Législation CBD en France : État des Lieux en 2025

Le cadre juridique du CBD en France a connu de nombreuses évolutions ces dernières années. Entre arrêtés ministériels, décisions de justice et directives européennes, il peut être difficile de s’y retrouver. Voici un état des lieux complet de la réglementation applicable.

Historique réglementaire

La période d’incertitude (2018-2021)

Pendant plusieurs années, le CBD a évolué dans une zone grise juridique. L’arrêté du 22 août 1990 interdisait toute exploitation du cannabis, sans distinction entre THC et CBD. Seules les fibres et graines de certaines variétés étaient autorisées à des fins industrielles.

Cette situation créait une insécurité juridique majeure pour les professionnels du secteur, avec des interprétations variables selon les juridictions.

L’arrêt Kanavape de la CJUE (2020)

Le 19 novembre 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu une décision fondamentale dans l’affaire Kanavape. La Cour a jugé que :

Le CBD n’est pas un stupéfiant au sens des conventions internationales
Un État membre ne peut interdire la commercialisation de CBD légalement produit dans un autre État membre
L’interdiction française de la fleur de CBD était contraire au droit européen

Cet arrêt a contraint la France à revoir sa réglementation.

Le décret du 31 décembre 2021

Suite à l’arrêt de la CJUE, le gouvernement français a publié l’arrêté du 31 décembre 2021, entré en vigueur début 2022. Ce texte a fixé le nouveau cadre légal :

Autorisation de la vente de fleurs et feuilles de chanvre
Taux de THC maximal fixé à 0,3% (aligné sur la norme européenne)
Liste des variétés de chanvre autorisées
Conditions de culture et de commercialisation

L’épisode de l’interdiction des fleurs

Le même arrêté comportait un article interdisant la vente de fleurs et feuilles brutes aux consommateurs. Cette disposition a été suspendue par le Conseil d’État le 24 janvier 2022, puis annulée définitivement le 29 décembre 2022.

Cadre légal actuel

Ce qui est autorisé

En 2025, sont légalement commercialisables en France :

Les fleurs et feuilles de chanvre avec moins de 0,3% de THC
Les huiles, gélules et cosmétiques à base de CBD
Les produits alimentaires contenant du CBD (sous réserve d’autorisation Novel Food)
Les e-liquides pour cigarettes électroniques

Ce qui est interdit

Restent prohibés :

Les produits dépassant 0,3% de THC
Les allégations thérapeutiques sans autorisation de mise sur le marché
La vente aux mineurs (restriction appliquée par la plupart des professionnels)
La publicité incitant à la consommation ou vantant des effets médicaux

Variétés autorisées

Seules les variétés inscrites au catalogue européen des variétés de chanvre peuvent être cultivées et commercialisées. Ce catalogue, régulièrement mis à jour, compte plusieurs dizaines de variétés.

Réglementation européenne

Le règlement Novel Food

Les produits alimentaires contenant du CBD sont soumis au règlement européen sur les nouveaux aliments (Novel Food). En l’absence d’autorisation spécifique, leur mise sur le marché européen reste techniquement interdite.

Plusieurs entreprises ont déposé des dossiers de demande d’autorisation auprès de l’EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments). L’évaluation est en cours mais aucune décision finale n’a encore été rendue.

En pratique, les autorités françaises tolèrent généralement la vente de ces produits dans l’attente d’une clarification réglementaire.

Libre circulation des marchandises

Le principe de libre circulation implique qu’un produit CBD légalement fabriqué dans un État membre doit pouvoir être commercialisé dans les autres pays de l’UE, sauf justification de santé publique.

Aspects pratiques

Pour les consommateurs

Les consommateurs peuvent légalement :

Acheter et posséder des produits CBD conformes
Consommer du CBD sous toutes ses formes

Cependant, quelques précautions s’imposent :

Conserver les preuves d’achat et certificats d’analyse
Éviter la consommation avant de conduire (traces de THC détectables)
Ne pas importer de produits depuis des pays hors UE sans vérification

Pour les professionnels

Les vendeurs de CBD doivent :

Vérifier l’origine et la conformité de leurs produits
Disposer de certificats d’analyse pour chaque lot
Ne formuler aucune allégation médicale
Respecter les règles générales d’étiquetage alimentaire ou cosmétique

Évolutions attendues

Plusieurs sujets restent en discussion et pourraient évoluer :

Novel Food : une décision européenne clarifierait le statut des aliments au CBD
Cannabis médical : l’expérimentation française se poursuit et pourrait déboucher sur une légalisation encadrée
Harmonisation européenne : des discussions sont en cours pour uniformiser les règles entre États membres

Questions fréquentes

Le CBD est-il un stupéfiant ?

Non, le CBD n’est pas classé comme stupéfiant en France ni dans les conventions internationales. Seul le THC et le cannabis à fort taux de THC sont concernés par cette classification.

Peut-on voyager avec du CBD ?

Au sein de l’Union Européenne, le transport de produits CBD conformes est généralement possible. Hors UE, les législations varient considérablement et certains pays interdisent totalement le CBD.

Les tests de dépistage détectent-ils le CBD ?

Les tests de dépistage routiers ou professionnels ciblent le THC, pas le CBD. Cependant, les produits CBD peuvent contenir des traces de THC (jusqu’à 0,3%) susceptibles d’être détectées.

Conclusion

Le cadre légal du CBD en France s’est considérablement clarifié depuis 2022. Les produits conformes peuvent être commercialisés et consommés légalement, sous réserve du respect des conditions de taux de THC et d’absence d’allégations thérapeutiques.

Les professionnels et consommateurs doivent rester vigilants face aux évolutions réglementaires, notamment au niveau européen, qui pourraient encore modifier le paysage juridique dans les années à venir.